Information jours fériés

Publié le 10 Mars 2016

Bonjour,

 

Suite à une question concernant les jours fériés, nous venons de faire une recherche (Source : "Guide des assistantes maternelles-Le statut", 17ème édition, mise à jour le 1er avril 2014) .

 

La question était : le parent employeur peut-il déduire les jours fériés non travaillés de la mensualisation ?

 

La réponse :

Depuis la loi du 22 mars 2012 :

Les jours fériés chômés, s'ils tombent un jour habituellement travaillé, sont payés, à condition que le salarié ait 3 mois d'ancienneté.

C'est la seule condition requise.

 

L'article 11 de la Convention Collective des assistantes maternelles employées par des particuliers, désormais moins favorable que la loi, NE DOIT PLUS ÊTRE APPLIQUE.

 

 

 

Rédigé par ram issoire communauté

Publié dans #infos importantes

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