Actualisation infos Pajemploi et ordonnance gouvernementale à propos du chômage partiel

Publié le 30 Mars 2020

Bonjour,

Nous recevons progressivement les infos officielles concernant la rémunération des assistantes maternelles .

Par un courrier en date du 27 Mars, le Ministre de l'Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin, invite les parents-employeurs qui le peuvent à participer à l'effort de solidarité et de citoyenneté nationales, en maintenant le salaire de leur assistante maternelle, même si toutes les heures de mars n'ont pu être réalisées.

En revanche, pour les parents eux-même impactés par la situation, et qui, de ce fait, ne peuvent économiquement pas maintenir le salaire de leur assistante maternelle, une mesure de l’État est prévue, pour que les heures prévues et non réalisées soient remboursées à hauteur de 80% de leur montant net.

Ci-dessous, la lettre du Ministre :

"Paris, le 27/03/2020

Madame, Monsieur,

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale sont extrêmement sollicités, il est important que les particuliers employeurs qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.Pour accompagner leur salarié, les particuliers employeurs sont ainsi encouragés à verser l’intégralité de la rémunération pour le mois de mars, même si toutes les heures de travail prévues n’ont pas pu être réalisées. Ce geste solidaire et citoyen témoigne de votre reconnaissance pour celles et ceux qui se dévouent à votre service au quotidien. Exceptionnellement, des particuliers employeurs, eux-mêmes impactés, peuvent connaître des difficultés pour assumer intégralement la rémunération de leur salarié à domicile. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé la mise en place d’une mesure exceptionnelle de chômage partiel pour soutenir les salariés à domicile et leurs employeurs :- Les heures réalisées et travaillées au mois de mars par les salariés à domicile seront déclarées et rémunérées par les particuliers employeurs, comme en temps normal. Ces heures seront soumises à prélèvement sociaux. - Les heures prévues et non réalisées seront déclarées et payées à hauteur de 80% de leur montant net par le particulier employeur qui sera ensuite remboursé par virement de l’Etat sur son compte bancaire, sous quelques jours. Cette indemnisation exceptionnelle ne sera pas soumise à prélèvements sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. Les équipes sont mobilisées pour vous accompagner dans la mise en place de cette mesure exceptionnelle. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Comptant sur notre sens collectif de la solidarité nationale,

Gérald DARMANIN"

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Les parents-employeurs et les assistantes maternelles peuvent retrouver ces informations sur Pajemploi.

Pajemploi met en ligne ce jour le formulaire d'indemnisation pour les parents qui ne peuvent maintenir le salaire de mars. Ils doivent toutefois régler 80% du montant net des heures prévues (ce montant sera indiqué par Pajemploi), à l'aide du formulaire, et ils seront remboursés d'ici quelques jours par l’État par virement. Lien Pajemploi ci-dessous (cliquer pour l'ouvrir) :

Infos Pajemploi sur la mesure exceptionnelle.

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Ci-dessous, l'article 7 de l’Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesure d'urgence en matière d'activité partielle, qui concerne les assistantes maternelles et les parents employeurs :

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Article 7

I. - Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.
II. - Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.
III. - L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :
1° Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
Un décret détermine les modalités d'application du présent III.
IV. - Les indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs en application du I font l'objet d'un remboursement intégral effectué, pour le compte de l'Etat et par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'emploi.
Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des unions mentionnées à l'alinéa précédent, aux fins de contrôle, une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées.
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l'indemnité d'activité partielle.
V. - Les indemnités mentionnées au présent article sont exclues de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 du même code.

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Pour finir, le lien Pajemploi avec des exemples et la procédure à suivre concernant la déclaration de Mars :

Pajemploi : Procédures à suivre pour Mars 2020

Belle journée à toutes et tous.