Les attestations d'honorabilité

Bonjour,

Suite à la mise en application d'un décret de loi "Bien vieillir", le contrôle des antécédents judiciaires va se généraliser dans l'enfance et la petite enfance. Cela concerne la protection de l'enfance et les modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs ou à domicile.

Tout professionnel de la petite enfance devra donc fournir à son employeur ou à l'autorité compétente, une attestation d'honorabilité.

Ce document garantit que la personne n'a pas de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Pour les assistants maternels du particulier employeur, cette attestation (datant de moins de 6 mois) sera à joindre au dossier de la demande d'agrément ou du renouvellement, et dans tous les cas, être renouvelée tous les 5 ans.

Elle sera aussi obligatoire pour les personnes majeures et les mineurs de plus de 13 ans vivant à son domicile.

Depuis septembre, 6 départements sont concernés, mais pas encore le Puy de Dôme. 23 autres le seront à partir de janvier, puis l'ensemble du territoire au second trimestre 2025

 Vous trouverez toutes les informations utiles en suivant le lien du site de l’État, sur lequel vous devrez faire votre demande lorsque ce sera le moment :

Attestation d'honorabilité Assistants maternels

A bientôt !