Infos juridiques

Publié le 21 Janvier 2013

Bonjour,

2 nouvelles infos jurididiques :

Vous avez dû recevoir un courrier du Conseil Général concernant la nouvelle règlementation des piscines individuelles : La hauteur de clôture des piscine passe de 1m20 à 1m50. Il est possible de rallonger la clôture déjà installée.

Dans le Code de l'Action Sociale et de la Famille, un nouveau décret est paru :

Les assistantes maternelles ne peuvent accueuillir au domicile plus de 6 enfants mineurs (y compris ses propres enfants et ados). Pour tout renseignements et/ou questions à ce sujet, vous pouvez contacter la PMI.